J.O. 133 du 10 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

NOR : EQUS0600866A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,

Vu la directive 70/156 /CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 2002/24 /CE du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61 /CEE ;

Vu la directive 2003/37 /CE du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150 /CEE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-4 et R. 322-5 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrêtent :


Article 1


Le premier alinéa du point 2 du b de l'article 8 A bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :

I. - Après les mots : « Le certificat de conformité au type communautaire original, », sont ajoutés les mots : « conforme aux dispositions de la directive 70/156 /CEE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ».

II. - Après les mots : « l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation », sont ajoutés les mots : « sans aller au-delà des exigences des directives précitées ».

Article 2


Le point 3.1 du a de l'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « nécessaire à l'immatriculation », sont ajoutés les mots : « sans aller au-delà des exigences de la directive précitée ».

II. - Au troisième alinéa, après les mots : « le certificat de conformité au type communautaire, », sont ajoutés les mots : « conforme aux dispositions de la directive 70/156 /CEE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE » et, après les mots : « nécessaires à l'immatriculation », sont ajoutés les mots : « sans aller au-delà des exigences des directives précitées ».

III. - Au cinquième alinéa, après les mots : « le certificat de conformité au type communautaire, », sont ajoutés les mots : « conforme aux dispositions de la directive 70/156 /CEE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ».

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.

Article 4


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières

de l'outre-mer,

R. Samuel